Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11, r. 8.1 - Règlement sur la langue de l’Administration
Article 16
Versions de la disposition
16. Malgré l’article 152.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), l’organisme de l’Administration peut, si sa mission est compromise, conclure un contrat avec une entreprise ne respectant pas les critères qui y sont prévus:
1° lorsqu’en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause;
2° lorsque l’entreprise est la seule en mesure de fournir le bien ou le service et qu’aucune autre entreprise n’offre un bien ou un service équivalent conforme.
En vig.: 2023-06-01
16. Malgré l’article 152.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), l’organisme de l’Administration peut, si sa mission est compromise, conclure un contrat avec une entreprise ne respectant pas les critères qui y sont prévus:
1° lorsqu’en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause;
2° lorsque l’entreprise est la seule en mesure de fournir le bien ou le service et qu’aucune autre entreprise n’offre un bien ou un service équivalent conforme.
